DEMANDE TENDANT A LA CREATION D'UNE CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE ET CONTRE UNE DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1971 DU DIRECTEUR DES HOPITAUX LUI FAISANT SAVOIR QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI

DU 22 JUILLET 1912 ; QUE LE PREFET DE PARIS ETAIT DES LORS COMPETENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE CETTE LOI, POUR ARRETER ET RENDRE EXECUTOIRES LES ETATS DRESSES PAR LE SYNDIC POUR LE RECOUVREMENT

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment

à lui verser une somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi

III ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 33 de la loi du 7 juin 1977, relatif à la contribution sociale de solidarité et dont les dispositions sont désormais codifiées

titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2003, présentée pour la SOCIETE TRIHEPT ; Vu la loi

23 décembre 1964 portant loi de finances rectificative pour 1964, de l'article 36 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination

de 2 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

n° 77-772 du 12 juillet 1977, la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 et la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; Vu le code des impôts de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative

1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi

périmètre de cette zone ayant été déterminé sans égard à la gravité de la délinquance que subissent les commerçants, il en résulterait, entre ceux-ci, une discrimination contraire aux objectifs de la loi

X... n'est donc pas un "document administratif", au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que, dès lors, M.

pour les départements que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 338 300,27 F avec les intérêts de droit ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

du 25 janvier 1985 modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, modifié par le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

, conformément aux dispositions introduites à l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 par l'article 82 de la loi du 9 juillet 2004, d'ordonner à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion

intérêt à l'annulation de ces dispositions ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi