le jugement en date du 22 février 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à payer à la chambre de commerce et d'industrie du Mans

Fait à Paris, le 26 mai 2025 Signé : Mme D C La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis

1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation dirigée contre les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Bressou

Daniel B..., demeurant ... (89000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 97-444 du 5 mai

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04529-08PA04591-08PA04594 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement avant dire droit

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Christ et fils, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance du Mans

administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val d'Oise) l'a placée en congé ordinaire de maladie du 5 au 10 mai

EN 1971 ; QUE, POUR CONTESTER LE MONTANT DES VERSEMENTS AINSI DECLARES, LA REQUERANTE FAIT ETAT, D'UNE PART, DE CE QU'UNE GREVE A PARALYSE LE FONCTIONNEMENT DU "GROUPE DES MUTUELLES DU MANS" EN MAI ET

Vu 1°), sous le n° 78 462 la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, représentée

demande du commissaire de la République de la région d'Ile de France et du département de Paris, annulé l'article 3, alinéas 1 et 3 et l'article 4 de la délibération D-306 du conseil de Paris en date du 5 mars

annule le jugement du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Marylène X..., demeurant ... (74), la décision du maire de Mouroux en date du 18 mars

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SCOLAIRE P.F.

X... demeurant à Paris, 16ème arrrondissement, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1982 en tant qu'il a rejeté sa demande

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 25 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu 1°), sous le n° 325824, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03281-07PA03282 du 8 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0301634/4 du 31 mai

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS, dont le siège est au 69, rue Ampère

fond, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales l'interprétation de l'article 92 K du code général des impôts figurant dans l'instruction 5-B-7-91 du 11 mars