François Audouy, Les Estrivières à Carnac (56340), pour Mme Marie-Gwenaël A, demeurant au lieudit ... et pour M.

Vu le mémoire, enregistré le 6 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BOLLENE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BOLLENE demande que le

du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 mars

André X..., annulé les élections du maire et des adjoints de la commune de Guenviller qui se sont déroulées le 25 juin 1995 ; - rejette la protestation de M.

A, et d'annuler l'arrêté du 1er avril 1998 par lequel le maire de la commune de Samoens a rejeté la demande de prorogation du permis de construire de M.

Hamoudi Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1985

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albin Y... demeurant ... ; M.

Piwnica, Molinié, avocat de la ville d' Angers, - les conclusions de M.

L'ORDONNANCE N 45 993 DU 17 MAI 1945 ; LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR LOSCOS Y...

enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars

Procédures devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 410336, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, deux autres mémoires, enregistrés les 5, 20 et 22 mai et le 14 août 2017 au secrétariat du

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars, 6 mai et 20 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Toutefois, pour la diffusion d'œuvres européennes, ces proportions sont fixées à au moins : - pour 2013, 50 % ; - pour 2014, 55 % ; - à partir de 2015, 60 %.

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 15 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser les sommes de 313 500 F à Mme Marie-Thérèse

Roux a reçu notification de la décision du 15 mars 1983, n'est pas fondée à soutenir que la demande de celui-ci, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 20 mai 1983, était tardive

. ; Vu la demande, enregistrée le 10 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1991, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Saint-Gilles, 97400 la Réunion ; Mme X... demande que le

Vu la décision, en date du 3 mai 1993, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme X..., enregistrée sous le n° 111691, et tendant à ce que le

Conseil d'Etat le 14 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 14 mai

A peine de nullité, la demande d'évocation devra être revêtue de la signature d'au moins six membres du Comité Exécutif./ 3.