précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 13 avril 2017 le plaçant en retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de quatre mois

des vétérinaires de Midi-Pyrénées a prononcé contre Mme P... une suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire dans le ressort de cette juridiction pendant une durée de quatre mois

l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ".

C la sanction de suspension du tableau de l'ordre pour une durée de trois mois, portée à six mois par révocation du sursis prononcé le 29 mars 2016, assortie d'une mesure de publicité dans le quotidien

à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois à compter du dépôt par

. / Sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de trois mois à compter de la suspension, l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de son traitement

En matière correctionnelle, ces délais sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas ; en

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

Ces nouveaux taux sont applicables à compter du 16 du mois de leur publication ou, si la date de publication est comprise entre le 16 et la fin du mois, du premier jour du mois suivant leur publication

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant dusilence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Râ 23 DU CODE ELECTORAL, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ELECTORALE EST FIXE A UN MOIS

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la distribution au mois d'avril 1995, d'un bulletin d'informations municipales hors-série intitulé

Hubert X, demeurant à ... et tendant à ce que le juge des référés : 1) condamne l'Etat à lui payer son traitement pour le mois de janvier 2004 ; 2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros

B...dans un délai d'un mois ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au moins de service permanent à la date du scrutin, 3 - les agents non permanents doivent avoir effectué durant la période de 12 mois précédant les élections au moins 450 heures de travail." ; que son

ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions dirigées contre les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1988 du préfet de l'Allier autorisant la chasse pendant le mois

F T.T.C., calculés à compter du 24 septembre 1983 jusqu'au quinzième jour inclus suivant les dates de mandatement du principal, et à majorer les intérêts alloués en vertu du dit jugement de 2 % par mois

DE L'ARTICLE 49 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX INTERESSANT LES COMMUNES ALORS EN VIGUEUR "SI L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE SOLDE DANS LES TROIS MOIS