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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470979.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Fait à Paris, le 30 mars 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471030.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Fait à Paris, le 23 février 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471045.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Fait à Paris, le 23 février 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471362.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Fait à Paris, le 30 mars 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473293.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Fait à Paris, le 8 juin 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473796.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Fait à Paris, le 8 juin 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473825.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Fait à Paris, le 8 juin 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473922.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Fait à Paris, le 8 juin 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452432.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452437.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452519.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 octobre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452526.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466148.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Fait à Paris, le 15 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466180.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625528

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

septembre 2017, les 3 et 22 octobre 2018 et les 16, 21 et 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci construction maritime et fluvial, venant aux droits de l'Entreprise Morillon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007704131

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Expropriation d'un immeuble menaçant ruine.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642406

Admin. suprême

23 octobre 1970

23 octobre 1970

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Point de départ du délai de recours contre un arrêté municipal - Signification par le propriétaire ou locataire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639951

Admin. suprême

8 janvier 1971

8 janvier 1971

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - RECOURS DU PROPRIETAIRE - TRIBUNAL NE STATUANT PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 3O4 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468565.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 juillet 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442274.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle

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21/09/2016

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Modifications diverses

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SIREN 503219255GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

04/05/2011

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Créations

SCP MORLON-RUFFINI ET DUVIVIER

SIREN 503219255GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

18/05/2008

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