Conseil d'État — 23 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642406
- Date
- 23 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Point de départ du délai de recours contre un arrêté municipal - Signification par le propriétaire ou locataire. | 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Signification par le propriétaire au locataire d'un arrêté municipal prescrivant la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642406
Données disponibles
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