pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le juge des référés ne peut

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste

de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements.

l'article L. 52-4 du code életoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut

l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".

Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. () / 4.

Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise. / Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre

être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €.

par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées. / A défaut pour les parties

, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une demande civile dont le montant ne peut excéder 10 000 F et au paiement d'une indemnité envers le défendeur " ; Cons., d'une part, que l'amende civile

l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection jusqu'à la date du tour du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut

demander à changer de nom » ; qu'aux termes de l'article 611 du même code : « Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux

Lorsque le candidat a décidé de recourir (...) à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par (son) intermédiaire (...

pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

pas qu'elle a été empêchée de faire réaliser, avant le 1er janvier 1982, les travaux que l'état de dégradation des lieux lors du départ des précédents occupants aurait rendus nécessaires ; qu'elle ne peut