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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229264
9 mars 2005
L. 213-3, L. 282-8, R. 213-1 ET R. 282-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE) - PORTÉE.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238043
15 février 2006
Clemenceau ; 2°) statuant en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision contestée et d'enjoindre à l'État de rapatrier le porte-avions Clemenceau
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257750
5 juillet 2006
septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007851728
7 avril 1995
ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Promotion de classe d'un professeur d'université - Appréciation des mérites des candidats portée
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028280179
6 décembre 2013
en compte, dans un délai d'un an ; que ces dispositions ont été modifiées par l'article 172 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui, d'une part, a notamment porté
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028653450
21 février 2014
la passation du contrat de délégation de service public peut apporter des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d'une portée
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028776927
17 mars 2014
Vu 1°, sous le n° 358520, le pourvoi, enregistré le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042474925
28 octobre 2020
obstacle à ce que l'administration rehausse l'imposition du contribuable en soutenant que ce dernier, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou circulaire, aurait outrepassé la portée
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938559
29 mai 2020
D... et le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires ont porté plainte contre M. H... B..., M. A... F... et la société civile professionnelle B...
CETAT:CETATEXT000025757462
24 avril 2012
d'une installation classée ; que l'association requérante n'apporte pas de précisions suffisantes à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte, auquel il n'est au demeurant porté
CETAT:CETATEXT000039184585
4 octobre 2019
FACULTÉ, POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE, D'ÉTABLIR DES CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES AUX CRITÈRES DE PRIORITÉ PRÉVUS PAR LA LOI (ART. 60 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984) - CARACTÈRE SUBSIDIAIRE DE TELS CRITÈRES - PORTÉE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415494
19 septembre 2018
Par un jugement du 28 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné cette société à verser au Grand Port maritime de Marseille, venant aux droits du Port autonome de Marseille, la somme
CETAT:CETATEXT000030200566
16 janvier 2015
sauvegarde de sa liberté d'expression, à laquelle l'arrêté du 19 septembre 2013 du maire de la commune de Batz-sur-Mer la mettant en demeure de supprimer les dispositifs apposés sur les murs de sa propriété porte
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
19 juin 2015
refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112591
26 février 2016
terrain de la rue Noël Pons, son projet ne pouvait être agréé et les conditions suspensives prévues par l'avenant n° 1 ne pouvaient être levées, notamment en ce qui concerne le respect des conditions posées
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035819002
16 octobre 2017
relocalisation mis en place par les autorités françaises n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le juge des référés, qui ne s'est pas mépris sur la portée
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064424
20 novembre 2017
greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845240
26 avril 2018
jugeant qu'il ne ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis ni que la modification de la nature des fonctions de Mme B...n'aurait pas été envisagée par son employeur, ni que l'appréciation portée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474480
8 octobre 2012
. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS - 1) PORTÉE - RÉALISATION ET ENTRETIEN DES ABRIBUS - EXCLUSION - 2) ELÉMENTS MIS À DISPOSITION DE PLEIN DROIT PAR LES COMMUNES À LA DATE
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699281
12 décembre 1984
DES PORTES DES 69 MAISONS POUR LESQUELLES UNE RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVES DES TRAVAUX ETAIT INTERVENUE AVANT LA RESILIATION DU MARCHE ; QUE L'OFFICE NE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT QU'EN TANT QU'IL
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