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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229264

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

L. 213-3, L. 282-8, R. 213-1 ET R. 282-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE) - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238043

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

Clemenceau ; 2°) statuant en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision contestée et d'enjoindre à l'État de rapatrier le porte-avions Clemenceau

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257750

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851728

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Promotion de classe d'un professeur d'université - Appréciation des mérites des candidats portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028280179

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

en compte, dans un délai d'un an ; que ces dispositions ont été modifiées par l'article 172 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui, d'une part, a notamment porté

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028653450

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

la passation du contrat de délégation de service public peut apporter des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d'une portée

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028776927

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

Vu 1°, sous le n° 358520, le pourvoi, enregistré le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042474925

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

obstacle à ce que l'administration rehausse l'imposition du contribuable en soutenant que ce dernier, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou circulaire, aurait outrepassé la portée

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938559

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

D... et le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires ont porté plainte contre M. H... B..., M. A... F... et la société civile professionnelle B...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757462

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

d'une installation classée ; que l'association requérante n'apporte pas de précisions suffisantes à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte, auquel il n'est au demeurant porté

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184585

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

FACULTÉ, POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE, D'ÉTABLIR DES CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES AUX CRITÈRES DE PRIORITÉ PRÉVUS PAR LA LOI (ART. 60 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984) - CARACTÈRE SUBSIDIAIRE DE TELS CRITÈRES - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415494

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Par un jugement du 28 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné cette société à verser au Grand Port maritime de Marseille, venant aux droits du Port autonome de Marseille, la somme

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200566

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

sauvegarde de sa liberté d'expression, à laquelle l'arrêté du 19 septembre 2013 du maire de la commune de Batz-sur-Mer la mettant en demeure de supprimer les dispositifs apposés sur les murs de sa propriété porte

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112591

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

terrain de la rue Noël Pons, son projet ne pouvait être agréé et les conditions suspensives prévues par l'avenant n° 1 ne pouvaient être levées, notamment en ce qui concerne le respect des conditions posées

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035819002

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

relocalisation mis en place par les autorités françaises n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le juge des référés, qui ne s'est pas mépris sur la portée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064424

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845240

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

jugeant qu'il ne ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis ni que la modification de la nature des fonctions de Mme B...n'aurait pas été envisagée par son employeur, ni que l'appréciation portée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474480

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS - 1) PORTÉE - RÉALISATION ET ENTRETIEN DES ABRIBUS - EXCLUSION - 2) ELÉMENTS MIS À DISPOSITION DE PLEIN DROIT PAR LES COMMUNES À LA DATE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699281

Admin. suprême

12 décembre 1984

12 décembre 1984

DES PORTES DES 69 MAISONS POUR LESQUELLES UNE RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVES DES TRAVAUX ETAIT INTERVENUE AVANT LA RESILIATION DU MARCHE ; QUE L'OFFICE NE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT QU'EN TANT QU'IL

Source officielle

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