Y... de retourner en Algérie ; que, dès lors, le moyen susanalysé est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré par M.

la création de l'établissement qu'elle exploite ayant nécessité une rénovation intégrale d'un montant d'un million d'euros et l'embauche d'une dizaine de salariés, elle ne produit à l'appui de ces allégations

circulaire, qui ne présente pas de caractère réglementaire ; Considérant que si Mlle Y... fait valoir que des membres de sa famille résideraient en France, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation

il est interdit de séjour, ni en Côte d'ivoire, où il a vécu jusqu'à ce que les autorités ivoiriennes refusent de renouveler sa carte de séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier que les allégations

Considérant qu'il résulte de la rédaction de l'arrêté litigieux que le préfet des Yvelines a décidé d'éloigner Mme SASA, épouse LOWAO à destination de son pays d'origine ; Considérant que si l'intéressée allègue

. ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que M.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il a ajouté que les requérants, qui ne sont pas fondés à invoquer l'absence de définition préalable d'un projet personnalisé de scolarisation, ne justifient pas de l'inadaptation alléguée de cet établissement

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

du 30 décembre 1988, il n'aurait pas été procédé, dans le bureau L1, au dénombrement des émargements des électeurs préalablement au dépouillement du scrutin, il résulte de l'instruction que cette alégation

cette zone fréquentée par les touristes, le maire de Moorea-Maio n'a, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte excessive ni à la liberté du commerce et de l'industrie ni à la liberté d'aller

pour rejoindre son père résidant en France sous couvert d'une carte de résident ainsi que les enfants de celui-ci, après que sa grand-mère, qui l'avait élevée en Angola, ait dû quitter ce pays pour aller

X l'ordre de mission qu'il demandait afin d'aller vérifier sur place la régie du centre Jean Bérard à Naples, alors que l'intéressé, agent comptable de l'Ecole française de Rome en poste depuis quatre

disséminée, la cour administrative d'appel de Nancy a retenu qu'il résultait de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée en première instance, que " cette seconde pathologie, d'origine immuno-allergique

préfet, dans un délai de deux semaines et sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, de prendre toutes les mesures relevant de sa compétence aux fins de résoudre ses problèmes de santé liés aux allergies

mesure litigieuse ; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a considéré que la décision contestée portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller

TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE LUI REFUSANT LE BENEFICE DES ARTICLES 2, 7 ET 13 D E L'ARRETE INTERMINISTERIEL

A était devenu majeur selon la date de naissance alléguée, l'expertise médico-légale rendue le 10 septembre 2024 a conclu à un âge allégué incompatible avec les constations médicolégales et à un âge supérieur

l'Etat soit condamné à leur verser deux indemnités de, respectivement, 1 550 000 F et 1 570 000 F, avec intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des investissements qu'ils ont réalisés en Algérie