Aux termes de l'article 57 du même traité, devenu l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " L'article 56 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions

Enfin, les articles R. 77-12-2 et suivants du code de justice administrative, créés par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, précisent les conditions règlementaires dans lesquelles une action en reconnaissance

2, 3, 5, 12 et 15 du décret du 18 octobre 1982, relatif à la commission nationale des rapports locatifs, pris en application de l'article 35 précité de la loi du 22 juin 1982 ; En ce qui concerne l'article

89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, qui, abrogeant les articles 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 qui avaient eux-mêmes abrogé le même article 4, ont rétabli les dispositions de cet

L. 5552-17 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 99-882

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, au tribunal administratif de Saint-Denis. Article 3 : M.

, et l'article R. 5126-3 de ce code dispose : " I.

à l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : I.

Article 2 : L'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 12 juillet 1989 est déclarée non avenue.

Article 2 : L'Etat versera à la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION-UFA une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Article 3 : Une astreinte de 500 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente décision dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus.

D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 27 février 2024 sont annulés.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 février 2022 du tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : L'élection de M. E et Mme H est validée.

ORDONNE : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

ORDONNE : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

ORDONNE : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

ORDONNE : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.