mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

D. 821-8 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions combinées du second alinéa de l'article L. 821-1 du même code et du premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1er de cet arrêté ; 4.

de l'article 1er de cet arrêté ; 4.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 4 juillet 2024 est annulé.

, si les dispositions de l'article 5 de cette ordonnance sont divisibles, d'ordonner la suspension de celles de ses dispositions critiquées par les moyens soulevés, notamment ses alinéas 2 et 4 ; 3°) de

Bruno X, d'une part, le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de l'intéressé dirigée contre l'arrêté en date du 5 février 1996 du maire de ladite commune

de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme.

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Jean-Louis A..., l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 6 novembre 1989 refusant à ce dernier l'autorisation d'exploiter 4 ha 28 a de terres sises à Le Hamel, Hetomesaril, Conteville, 5 ha 87 a de terres

5 juillet 2010, notamment son article 30 ; Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012, notamment ses articles 5 et 37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 323-4, L. 323-5, L

4 juillet 1989 pour la période postérieure au 5 juillet 1989.

de la loi du 4 août 1994 à l'égard des autres articles contestés des règlements homologués par l'arrêté attaqué ; que les articles 19, 25, 26, 36 et 37 du règlement n° 98-01 et l'article 5 du règlement

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de l'article

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité éducateur sportif, ainsi que les dispositions de cet article 6 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article