au Conseil général doit obligatoirement avant le premier tour souscrire une déclaration de candidature ...

de scrutin, Mme J a obtenu dans la première section 75 voix, soit la majorité absolue des 149 suffrages exprimés ; que, cependant, elle n'a pas été proclamée élue à ce tour de scrutin, deux autres candidats

à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

demandées. - Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers ..." ; Considérant que pour apprécier les garanties de compétence des candidats

, aucun des membres de la section du jury qui a examiné sa candidature ne disposant des connaissances nécessaires pour apprécier ses compétences de germaniste, de musicologue et de théologienne, d'une

Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section compétente du conseil national des universités arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 du Conseil constitutionnel portant liste des candidats

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, relative à l'enseignement supérieur : "Tout candidat

par Mme X ; Mme X demande au juge administratif d'annuler la décision du 25 février 2004 par laquelle la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle des candidats

sur la liste établie par le Conseil constitutionnel sont rendus publics par ce dernier huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature

Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. La déclaration de candidature est déposée par une société. ( ...)

exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE NOVA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

Une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence.

Mme X... ne figurait pas, avaient été pourvus alors que le délai pour présenter les candidatures n'était pas encore expiré ; que donc le recteur n'avait pu légalement se prononcer sur ces candidatures

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 16 du décret °n 74-1089 du 18 décembre 1974 : "Les candidats à l'un des

30 septembre 1986 en vertu desquelles les autorisations délivrées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1982 et dont le terme normal se situait entre le 1er mai 1986 et la date de l'appel de candidatures

d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence, présentée à la commission nationale de la communication et des libertés, à la suite de l'appel de candidatures

30 septembre 1986, en vertu desquelles les autorisations délivrées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1982 et dont le terme normal se situait entre le 1er mai 1986 et la date de l'appel de candidatures

sur la base de fausses pièces produites par Radio Gazelle ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que la procédure aurait dû comporter une information de l'ensemble des candidats

.)" ; qu'aux termes de l'article 8 du même arrêté : "La commission retient pour l'inscription, les candidats qui réunissent les conditions fixées aux articles 6 et 7 et qui présentent les garanties de