11 rue Royale à Lyon (69001) ; M. et Mme B domicile demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de

présentée par la Président de la Polynésie française et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

la SARL OXYGENE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension

le mémoire en défense, enregistré le 17 février 2003, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la suspension

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 11 septembre 1992 par laquelle le président de la 4 ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension

A...d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 15 octobre 2012 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a prononcé sa

A...B...dirigées contre l'ordonnance n° 1100252-1100253 du 20 juin 2011 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

A et lui enjoignant de le restituer ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

la requête présentée par Mme Marie-Reine X, demeurant chez ... et tendant à ce que le juge des référés : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juin 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 20 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

Le recours est suspensif. La chambre de commerce de Paris statue sur réquisition du commissaire du gouvernement.

excès de pouvoir l'avis en date du 26 février 1985 par lequel la commission de recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière a proposé de substituer à la mesure de révocation sans suspension

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative de la décision de la commission de propagande de Paris du 20 mai 2009

les lycées et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ; Il soutient que cette circulaire comporte certaines dispositions qui présentent un caractère

X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 août 2004 par laquelle le consul

3°) une audition des gardiens, vigiles, greffiers et magistrats qui étaient présents les 15 et 22 mars 2008 dans ces deux juridictions ; 4°) d'ordonner la suspension

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension