fusions de sociétés et opérations assimilées qui entrent dans les prévisions de l'article 210-A peuvent ouvrir droit ... au report des déficits antérieurs non encore déduits soit par les sociétés apporteuses

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a réintégré dans les bénéfices sociaux de l'exercice clos en 1978 de la société

l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, avocat de l'ASSOCIATION PORTE VOIX, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que le supplément d'impôt sur les sociétés

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ont été assujettis

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire

Y... sont globalement équilibrés en apports et attributions, cet équilibre résulte de l'inscription erronée de ces biens au compte de M.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire

X... n'apporte aucun élément de nature à démontrer le bien-fondé du moyen tiré des risques de persécution encourus en cas de reconduite dans son pays d'origine ; Considérant enfin que si M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges que l'administration a procédé, au titre des années 1981 à 1983, à une vérification de la comptabilité

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Le remembrement applicable aux propriétés

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dispose : Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour a suffisamment répondu au moyen tiré du vice de procédure qui entacherait le dossier de réorganisation foncière