Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement en date du 28 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du directeur

dispositifs de contrôle, les irrégularités comptables litigieuses ne sauraient résulter d'une erreur volontairement commise par la société Arjohuntleigh, dès lors qu'elles ont été réalisées par un salarié

travail (CGT) des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2019 par laquelle la directrice

1992 et 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'agrandissement de l'exploitation du requérant imposait le recrutement d'un salarié supplémentaire et que M.

; le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales soutient que les requérantes, qui n'ont pas entrepris les démarches préalables à la délivrance du titre de séjour de salarié

d'annuler l'arrêt du 10 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur

d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

24 novembre 1986 et 5 janvier 1987 et le 30 mars 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OLIDA, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

C est salarié de l'entreprise unique à responsabilité limitée (EURL) Jackson Square Aviation France (JSA France), filiale du groupe Jackson Square Aviation, dont la société mère, Jackson Square Aviation

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-32-5 du code du travail "Si le salarié

X..., sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ; que si M.

d'annuler un jugement en date du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Saint-Chamond de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

décembre 2000 ; que, dans le cadre du plan social réalisé en exécution de cette lettre de mission, la société Sofirad s'est bornée, pour satisfaire à son obligation de reclassement interne de ses salariés

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

jour de fermeture au public par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et tout commerce spécialisé, ainsi que de leurs dépendances et dépôts, fixes ou ambulants et employant ou non des salariés

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., salarié de la Banque de Tahiti ayant la qualité de salarié protégé en tant que délégué syndical, a été élu le 19 avril 2013 membre

décision du 29 avril 2014, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeB..., salariée

au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2002 du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié

peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises