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19 515 résultats pour « documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210766

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la documentation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456781.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Estimant que ce document ne correspondait pas au document demandé, le SNSPP-PATS 59 a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616636

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, POUR DEFAUT DE PRODUCTION D'UNE DECLARATION DE SES RESULTATS ET DES DOCUMENTS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648122

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT D'UNE PART LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LOUVECIENNES SUR LA DEMANDE PRESENTEE LE 4 MAI 1973 PAR LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856812

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'en se fondant sur l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs rendu sur la demande de communication présentée par M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959532

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

autres, a suspendu l'exécution du permis de construire un hôtel, délivré à la société le 22 novembre 2004 par le maire de la commune de la Clusaz, d'autre part, l'avis de la Commission d'accès aux documents

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452058.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

de nature comptable et financière et d'enjoindre à la Ligue sud PACA de rugby de leur communiquer, dès la notification du jugement, sous astreinte, les documents sollicités ainsi que de leur laisser le

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173248

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

administratifs de caractère non nominatif et qu'il résulte des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, alors applicables, que la communication des documents de caractère nominatif

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473242.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B soutient que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt pour n'avoir pas précisé la nature des documents dont la lecture combinée permettait de pallier l'absence de mention

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473243.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dont la lecture combinée permettait de pallier l'absence de mention des divisions parcellaires sur certains documents graphiques versés au dossier de l'enquête publique et elle a entaché cet arrêt de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:455421.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Est garanti, par cette disposition, le droit d'accès aux documents administratifs.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619358

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

qui mentionnaient le montant global des sommes versées, ainsi que le montant hors-taxe des commissions et celui de la taxe correspondante ; que, si ces documents ont été revêtus du cachet commercial de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155440

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui communiquer l'intégralité des documents

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791192

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

B...les documents ayant désigné les membres du bureau d'aide juridictionnelle qui ont instruit ses demandes n° 2010/005938 et 2011/005679, les documents ayant désigné les membres de la commission de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490897.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

issu de cette base de données électronique sans lui communiquer ce document lui-même.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495323.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un courrier du 9 mars 2024, la FFF a demandé à la LFNA de lui communiquer la copie de divers contrats de recrutement, de prestations, de sous-traitance et d'autres documents.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007749897

Admin. suprême

21 décembre 1988

21 décembre 1988

X... et tendant à l'annulation d'une décision par laquelle la Commission d'accès aux documents administratifs s'est déclarée incompétente pour statuer sur une demande de communication de documents composant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621576

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

X..., a ordonné une expertise aux fins de déterminer quels documents ont été remis par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864428

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

administratifs dispose que "l'accès aux documents administratifs s'exerce : a) par consultation gratuite sur place ( ...) ; b) sous réserve que la production ne nuise pas à la conservation du document

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738804

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Contentieux - Demande tendant

Résumé IA — à vérifier

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