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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210766
5 janvier 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la documentation
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456781.20221116
16 novembre 2022
Estimant que ce document ne correspondait pas au document demandé, le SNSPP-PATS 59 a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616636
22 juillet 1977
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, POUR DEFAUT DE PRODUCTION D'UNE DECLARATION DE SES RESULTATS ET DES DOCUMENTS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648122
16 avril 1975
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT D'UNE PART LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LOUVECIENNES SUR LA DEMANDE PRESENTEE LE 4 MAI 1973 PAR LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856812
28 décembre 2012
Considérant qu'en se fondant sur l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs rendu sur la demande de communication présentée par M.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959532
19 mars 2007
autres, a suspendu l'exécution du permis de construire un hôtel, délivré à la société le 22 novembre 2004 par le maire de la commune de la Clusaz, d'autre part, l'avis de la Commission d'accès aux documents
ECLI:FR:CECHS:2021:452058.20211228
28 décembre 2021
de nature comptable et financière et d'enjoindre à la Ligue sud PACA de rugby de leur communiquer, dès la notification du jugement, sous astreinte, les documents sollicités ainsi que de leur laisser le
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173248
16 juin 2004
administratifs de caractère non nominatif et qu'il résulte des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, alors applicables, que la communication des documents de caractère nominatif
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473242.20231019
19 octobre 2023
B soutient que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt pour n'avoir pas précisé la nature des documents dont la lecture combinée permettait de pallier l'absence de mention
ECLI:FR:CECHS:2023:473243.20231019
dont la lecture combinée permettait de pallier l'absence de mention des divisions parcellaires sur certains documents graphiques versés au dossier de l'enquête publique et elle a entaché cet arrêt de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:455421.20211108
8 novembre 2021
Est garanti, par cette disposition, le droit d'accès aux documents administratifs.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619358
19 mars 1986
qui mentionnaient le montant global des sommes versées, ainsi que le montant hors-taxe des commissions et celui de la taxe correspondante ; que, si ces documents ont été revêtus du cachet commercial de
CETAT:CETATEXT000022155440
14 avril 2010
l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui communiquer l'intégralité des documents
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791192
11 avril 2018
B...les documents ayant désigné les membres du bureau d'aide juridictionnelle qui ont instruit ses demandes n° 2010/005938 et 2011/005679, les documents ayant désigné les membres de la commission de la
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490897.20250313
13 mars 2025
issu de cette base de données électronique sans lui communiquer ce document lui-même.
ECLI:FR:CECHR:2025:495323.20250704
4 juillet 2025
Par un courrier du 9 mars 2024, la FFF a demandé à la LFNA de lui communiquer la copie de divers contrats de recrutement, de prestations, de sous-traitance et d'autres documents.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007749897
21 décembre 1988
X... et tendant à l'annulation d'une décision par laquelle la Commission d'accès aux documents administratifs s'est déclarée incompétente pour statuer sur une demande de communication de documents composant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621576
26 juin 1985
X..., a ordonné une expertise aux fins de déterminer quels documents ont été remis par M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007864428
4 novembre 1994
administratifs dispose que "l'accès aux documents administratifs s'exerce : a) par consultation gratuite sur place ( ...) ; b) sous réserve que la production ne nuise pas à la conservation du document
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007738804
11 juillet 1988
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Contentieux - Demande tendant
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