par rapport à la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles (…). / Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui

Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % (...) ".

suite de son licenciement pour inaptitude physique, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au centre communal d'action sociale de Lannion de procéder à un nouveau calcul

résidence à l'étranger qu'il a perçue en sa qualité d'agent du ministère de la défense alors en service à Djibouti, en application des dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul

A, la notification de redressements du 5 août 1987 mentionne la base et les éléments de calcul du redressement relatif aux amortissements déduits au titre de l'année 1986 ; qu'elle est ainsi conforme

présentés pour la SOCIETE PARIS TENNIS, dont le siège est 68bis, boulevard Péreire à Paris (75017), représentée par son gérant ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur

allèguent que le projet litigieux serait à l'origine d'un glissement de terrain, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en délivrant le permis contesté le maire aurait entaché sa décision d'une erreur

à la concession initiale de la pension, les bases de la liquidation viennent à être modifiées par une nouvelle décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par ces dispositions n'est ouvert, à

matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; que l'article L. 5 du code des

se bornant à faire référence à une décision du Conseil d'Etat pour juger que la responsabilité de l'État du fait de la codification du code de l'aviation civile ne peut être engagée ; - commis une erreur

se bornant à faire référence à une décision du Conseil d'Etat pour juger que la responsabilité de l'Etat du fait de la codification du code de l'aviation civile ne peut être engagée ; - commis une erreur

se bornant à faire référence à une décision du Conseil d'État pour juger que la responsabilité de l'Etat du fait de la codification du code de l'aviation civile ne peut être engagée ; - commis une erreur

B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la faute commise par le Premier

C soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la faute commise par le Premier

B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la faute commise par le Premier

B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la faute commise par le Premier

de droit en jugeant que la loi du 13 septembre 1984 n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile ; - commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de la loi du 29 décembre

B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la faute commise par le Premier

A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la faute commise par le Premier

de droit en jugeant que la loi du 13 septembre 1984 n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile ; - commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de la loi du 29 décembre