X..., d'autre part, des redevances versées à la même personne pour l'exploitation d'un brevet portant sur la fabrication de "dégrilleurs" et, enfin, une provision constituée en vue de la réalisation de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Pian Distribution, titulaire d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 7250

54 ha 93 a de terres situées sur le territoire des communes de Limoges Fourches et Evry-Grégy-sur-Yerres, précédemment exploitées par le requérant ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces

DANS LES CAS PREVUS CI-DESSUS, LE RETRAIT DE L'AUTORISATION N'EST PRONONCE QU'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'INTERESSE ET RESTEE SANS RESULTAT..." ; CONSIDERANT QUE M. X...

Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation" ; Considérant que la rubrique 286 de la nomenclature

X... auraient pour effet de déséquilibrer les exploitations d'autres propriétaires en allongeant la distance séparant leurs attributions de leur corps de ferme ; qu'enfin, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Gilbert Y... l'autorisation d'exploiter, en cumul, 14 ha 01 a 03 ca de terres situées à Saint-Luc et l'arrêté du même préfet, en date du 19 mars 1983, accordant à M.

d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE, EN DATE DU 5 JUILLET 1974, LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE FERME SISE DANS LA COMMUNE DE ROVON ; ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1975

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; - la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; - l'arrêt

BREART ANIMATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

d'ouverture pour un motif tiré des dispositions de l'arrêté de protection de biotope, d'autre part, qu'ils n'avaient pu trouver acquéreur de leur bois aux conditions auxquelles l'autorisation de coupe

2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant régularisation de l'autorisation d'exploiter délivrée à la société Ferme Eolienne du Haut Vignoble.

une fonderie de graisses et de suifs sur le territoire de la commune de Rion-des-Landes ; 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Paris Ile-deFrance et du Val-d'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation

X... a reçu, à l'issue des opérations de remembrement, deux îlots dont l'un intégralement réattribué et proche des bâtiments d'exploitation et l'autre regroupé et rapproché du centre d'exploitation ; qu'il

A était autorisé à exploiter 60 000 poules, non pas au total, mais dans chacun des quatre bâtiments de son exploitation, et, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la capacité de traitement

3 ha 52 a à Sacey, ensemble ledit arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours