B..., agent de maîtrise territorial et responsable du service technique de la commune de Goyave depuis 1996, a été déchargé de ses fonctions par une note de service du 11 janvier 2010 du maire de cette

CESSATION DE FONCTIONS

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que tant les techniques ou méthodes dites " dirigées " ou " d'édition du génome " que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro soumettant des cellules

Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 310-283 du 23 mai 2001 du ministre de la défense portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire en tant qu'elle ne lui ouvre ce droit au titre des fonctions

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE " CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

° annule la décision, en date du 9 décembre 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne a confirmé la décision du 2 septembre 1982 par laquelle la commission technique

ORGANISATION DU SERVICE DE L'ELEVAGE OUTRE-MER, LE SERVICE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST CHARGE NOTAMMENT D'UNE PART "D'ASSURER DU POINT DE VUE TECHNIQUE

ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ESTIME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHAUMONT A NOMME LE SIEUR X..., CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE HAYANGE DU 21 FEVRIER 1974 LE LICENCIANT A L'EXPIRATION D'UN STAGE DE DEUX ANS DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES

ETRANGERES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 AVRIL 1962 RELATIF AUX CONGES ADMINISTRATIFS ET AUX PASSAGES GARANTIS A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE

bénéfice de la bonification indiciaire ; Considérant que la dérogation au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires est justifiée par l'existence de conditions différentes d'exercice des fonctions

termes du premier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction

termes du premier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction

commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Indre (CDTH) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 de la commission technique

1er avril 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés de Seine-Saint-Denis a rejeté l'appel qu'il avait interjeté de la décision du 10 janvier 2002 de la commission technique

en se fondant sur le motif tiré de l'absence de lien de causalité direct et certain entre son inaptitude définitive et le service aérien qu'il a effectué en qualité de membre du personnel navigant technique

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 94 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction

. / Cette convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières. / Pour les compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Angoulême l'a suspendu de ses fonctions

SNITPECT-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la note de gestion du 3 août 2021, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions