Article 2 : Le recours présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

de l'article L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3 du code du travail en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids-lourds et véhicules de transports

Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le ministre de l'intérieur.

Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

l'instruction technique SR/V/032 tendant à l'approbation des programmes de formation et surveillance des formations relatives au contrôle technique, prise le 21 décembre 2004 par le ministre des transports

Serge A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 décembre 2000 et le 19 décembre 2005, d'autre part, renvoyé M.

Patrice A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 décembre 2000 et le 19 décembre 2005, d'autre part, renvoyé M.

Georges A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 23 décembre 2000 et le 23 décembre 2005, d'autre part, renvoyé M.

Gérard A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 avril 2001 et le 19 avril 2006, d'autre part, renvoyé M.

ET CONTRE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIELS DE TRANSPORT C.I.M.T.

L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales, fixant le régime des redevances d'occupation provisoire du domaine public communal par des chantiers de travaux relatifs aux ouvrages de transport

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RELAXANT LA SOCIETE MISSENARD-QUINT DES FINS DE POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE

complémentaire, enregistrés les 4 et 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Jean-Claude X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société "Transports

une mesure d'interdiction d'assister aux examens pratiques du permis de conduire pour une durée de six mois, 2) à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de trois mille francs au titre des frais

000F la somme que l'Etat a été condamné à lui payer en réparation du préjudice résultant de la décision du 5 août 1987 du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

exposés par ces derniers et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES et du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS,

Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports

d'assurer l'exécution du jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 15 juin 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports

Article 2 : Les frais d'expertise sont mis, pour moitié, à la charge de l'Etat, pour moitié, à la charge de M. X.... Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.