Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 39 675,64 F que la communauté urbaine de Lyon et la SOCIETE LEGROS A.

X... doit ainsi être ramené de 1 850 000 F à 1 550 000 F ; Sur les intérêts : Considérant que le montant de l'indemnité due par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX à M.

d'habitations à loyer modéré (OPHLM) des Pyrénées-Orientales la licenciant de son emploi d'agent de service contractuel, ainsi que ses conclusions tendant à ce que l'office soit condamné à lui verser une indemnité

MINISTRE DES TRANSPORTS tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer à la société TT Linie une indemnité

Bernard X..., demeurant bat A3, Les Logis de Notre-Dame à Gardanne (13120) ; M.

tendant à ce qu'il soit enjoint, en application du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 janvier 2007, au département de Paris de l'admettre au bénéfice du fonds de solidarité pour le logement

représentatives de frais, des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi ou présentant le caractère de

Pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application du présent contrat, il est expressément convenu entre les parties de solliciter les avis du délégué du ministre de l'équipement et du logement

X..., demeurant logement 813, ... ; M.

d'Etat les 26 mars 1974 et 30 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 janvier 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a statué sur la demande d'indemnités

Vier, Barthélémy avocat de la société de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant

du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 13 561,74 euros au titre de la perte de l'indemnité

Puteaux Cedex (92800) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 684,03 euros le montant de l'indemnité

PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE AVIATION CIVILE ET ACTIVITES CONNEXES (SPAC-CFDT) et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Vu la procédure suivante : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant de 366 153,45 euros en réparation du préjudice

Vu 1°) sous le n° 84 260 le recours et le mémoire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistrés les 9 janvier 1987 et 7 mai 1987 au secrétariat

Article 3 : Le surplus des conclusions du ministre de l'équipement, des transports et du logement est rejeté.

COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 17 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a limité à 142 000 F le montant de l'indemnité

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside