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5 867 résultats pour « mention de spécialisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006669

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé de la Commission, publié avec

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006678

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335862

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé de la Commission, publié avec

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:475626.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé de la Commission, publié avec

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:492104.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

dénommé " fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste " (FSPRT) et, subsidiairement, de lui communiquer un extrait du fichier le concernant corrigé des mentions

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079502

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, il leur appartient d'apprécier les trois critères énoncés par l'article L. 162-38 spécialité par spécialité et non pour l'ensemble

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008108962

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

attribués aux candidats reçus aux concours dans la spécialité "chimie" correspondaient à la spécialité "chimie, minéraux, poudres (pyrotechnie)" et qu'en tout état de cause, il appartient à l'administration

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

à l'alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017918

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496455

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496456

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035048649

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514967

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

. / L'utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007813278

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

1985 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1985 en tant d'une part, qu'il ne soustrait pas les élevages et les cultures spécialisés

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007856486

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat du CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE DE FORCALQUIER, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:476054.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale () /.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532345

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

certaines pathologies les rendant vulnérables au covid-19, ainsi que le point 2 page 5 de la partie " Prise en compte des personnels vulnérables " ; 2°) d'enjoindre à l'Administration de supprimer la mention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835425

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

qui font l'objet d'une publicité auprès du public ou dont les éléments de conditionnement font mention d'une utilisation non thérapeutique ; 3° les spécialités dont la publicité auprès du corps médical

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784874

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1984 par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007952354

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

pris un décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 organisant la titularisation des chargés de mission non titulaires de la direction de la prévision du ministère des finances dans un corps spécifique

Source officielle

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