. - OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - POSSIBILITÉ DE MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE - ABSENCE [RJ1].

. - AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE ACTIVITÉ DE SOINS - OBLIGATION DE PORTER PRÉALABLEMENT À LA CONNAISSANCE DE CLINIQUES PRÉSENTANT DES PROJETS CONCURRENTS LES CRITÈRES DE SÉLECTION - ABSENCE.

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