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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519851
23 novembre 2015
taux de 80 %, la cour régionale des pensions s'est fondée sur les éléments du dossier qui lui étaient soumis et les conclusions du rapport de l'expert ; que si la cour a relevé que ce taux était celui proposé
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449368.20211230
30 décembre 2021
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la sécurité sociale que l'inscription sur cette liste est proposée par la commission de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492968
12 octobre 2018
Par proposition de rectification en date du 18 mai 2011, l'administration a informé M. et Mme A...de son intention de soumettre la plus-value en report d'imposition aux prélèvements sociaux.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491395.20241223
23 décembre 2024
d'eau, de profondeur 1,20 mètres à 2,20 mètres ainsi qu'un bassin extérieur de 25 mètres avec quatre couloirs de nage et un espace de remise en forme avec des installations de musculation et qu'y sont proposés
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
Pendant cette durée, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou, sur proposition du chef du service de l'inspection générale concernée, en cas d'empêchement ou de manquement à leurs
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364399
13 juillet 2011
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 4 décembre 1996, que la société requérante a, au cours de la vérification de comptabilité dont sa succursale française a fait l'objet à propos
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252916
12 juillet 2017
pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008261821
24 février 2006
d'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de 400 000 volts Boutre-Broc Carros ainsi que l'autorisation de dépose d'ouvrages induits par ce projet ; que plusieurs moyens sont propres
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330589
2 juin 2010
opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / b) L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525321
22 octobre 2018
Aux termes de l'article R. 214-17 du code de l'environnement, applicable à la date de l'arrêté litigieux : " A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
. / Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce, la liste de propositions de stages comportant au moins autant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360541
10 avril 2019
administratif de Montreuil a jugé que les services de la circulation aérienne et la société ADP avaient commis des fautes ayant concouru à la réalisation du dommage mais que les fautes commises par les préposés
CETAT:CETATEXT000008235539
22 mai 2003
la pêche et des affaires rurales que les services de l'Etat étaient disposés à délivrer une nouvelle autorisation au terme de cette instruction ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement
CETAT:CETATEXT000035397193
7 août 2017
ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205
5 février 2024
. / Un conseil stratégique, institué au niveau national, est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
Toutefois, lorsque sont en cause des manquements aux obligations professionnelles relatives à la cohérence, avec les caractéristiques de l'investissement proposé, de l'information délivrée au public dans
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231231
1 avril 2005
, lorsque leur bénéfice imposable est déterminé conformément aux prescriptions des articles 38 et suivants du code général des impôts, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007767472
14 décembre 1988
la société C.G.B. n'avaient donné à celle-ci aucun accord ni mandat pour s'engager en leur nom ; que lesdites entreprises soit n'ont jamais donné cet accord à la société C.G.B., soit l'ont donné postérieurement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007769017
28 décembre 1988
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