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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190655
27 juin 2003
Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures (...
CETAT:CETATEXT000008190663
CETAT:CETATEXT000008190671
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020868364
11 décembre 2008
des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, n'est pas recevable, dès lors qu'elle est présentée par un groupement professionnel
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253951
26 juillet 2018
suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007963887
16 septembre 1998
1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a : 1°) après avoir annulé le jugement du 29 janvier 1992 du tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007724293
25 mai 1988
du 7 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête dirigée contre le refus du ministre des postes et télécommunications de créer dans l'annuaire téléphonique des professions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619473
25 juin 1986
février 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a accordé à la Société anonyme "Société Rhône-Poulenc-Industrie" une réduction de 806 644 F en droits de la taxe professionnelle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075514
19 avril 2000
par les organisations représentatives de la profession dans les départements.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837766
18 février 1994
non salariés des professions non agricoles, assise sur les mêmes bases que ci-dessus ; les règles relatives au taux de cette cotisation et les modalités de sa répartition entre les régimes susmentionnés
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008024838
13 février 2002
Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259748
30 septembre 2015
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
31 décembre 2024
Le f) du 1 de l'article 1er de cette directive définit une règle technique comme : " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191062
15 juillet 2004
généraux de la Fédération française de football ; Vu le règlement intérieur de la Fédération française de football ; Vu la Charte du football professionnel ; Vu le règlement administratif et le règlement
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454918.20220405
5 avril 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du sport ; - les statuts de la Fédération française de football ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - le règlement des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007800922
27 mars 1991
de l'enfance prévues par la délibération litigieuse, et notamment le regroupement dans un seul bâtiment du foyer de l'enfance et de la pouponnière, portent par elles-mêmes une atteinte illégale aux règles
CETAT:CETATEXT000008174069
4 mars 2004
de l'arrêté du 7 janvier 2004 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite à la frontière ; elle soutient qu'il y a urgence et que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa situation professionnelle
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927150
18 mai 2018
énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général (...) 2) Les emplois des établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l'exercice de leur
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621567
5 juin 1985
ET JEAN-FRANCOIS Y..., DOCTEURS EN CHIRURGIE DENTAIRE, AVEC "POUR OBJECTIF EXCLUSIF LA MISE EN COMMUN DE TOUS MOYENS MATERIELS ET UTILES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SES MEMBRES" ; QUE LE MINISTRE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008237168
10 août 2005
de représentation des différentes professions composant le comité ni sur la règle d'unanimité posée par l'article L. 632-4 du code rural dont il appartient à l'administration de vérifier qu'elle a été
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