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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190655

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures (...

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190663

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures (...

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190671

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures (...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868364

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, n'est pas recevable, dès lors qu'elle est présentée par un groupement professionnel

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253951

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963887

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a : 1°) après avoir annulé le jugement du 29 janvier 1992 du tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724293

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

du 7 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête dirigée contre le refus du ministre des postes et télécommunications de créer dans l'annuaire téléphonique des professions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619473

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

février 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a accordé à la Société anonyme "Société Rhône-Poulenc-Industrie" une réduction de 806 644 F en droits de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075514

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

par les organisations représentatives de la profession dans les départements.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837766

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

non salariés des professions non agricoles, assise sur les mêmes bases que ci-dessus ; les règles relatives au taux de cette cotisation et les modalités de sa répartition entre les régimes susmentionnés

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008024838

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259748

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Le f) du 1 de l'article 1er de cette directive définit une règle technique comme : " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191062

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

généraux de la Fédération française de football ; Vu le règlement intérieur de la Fédération française de football ; Vu la Charte du football professionnel ; Vu le règlement administratif et le règlement

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454918.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du sport ; - les statuts de la Fédération française de football ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - le règlement des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007800922

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

de l'enfance prévues par la délibération litigieuse, et notamment le regroupement dans un seul bâtiment du foyer de l'enfance et de la pouponnière, portent par elles-mêmes une atteinte illégale aux règles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008174069

Admin. suprême

4 mars 2004

4 mars 2004

de l'arrêté du 7 janvier 2004 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite à la frontière ; elle soutient qu'il y a urgence et que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa situation professionnelle

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927150

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général (...) 2) Les emplois des établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l'exercice de leur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621567

Admin. suprême

5 juin 1985

5 juin 1985

ET JEAN-FRANCOIS Y..., DOCTEURS EN CHIRURGIE DENTAIRE, AVEC "POUR OBJECTIF EXCLUSIF LA MISE EN COMMUN DE TOUS MOYENS MATERIELS ET UTILES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SES MEMBRES" ; QUE LE MINISTRE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237168

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

de représentation des différentes professions composant le comité ni sur la règle d'unanimité posée par l'article L. 632-4 du code rural dont il appartient à l'administration de vérifier qu'elle a été

Source officielle

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