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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528945
16 novembre 2020
À cette fin, ainsi que l'énonce le quinzième considérant de celle-ci, ils sont groupés en quatre classes de produits, selon la vulnérabilité du corps humain et les risques potentiels découlant de leur
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168595
25 octobre 2004
commission n'ont pas davantage à être mentionnés ; Considérant que la décision attaquée mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels la commission paritaire des publications et agences de
CETAT:CETATEXT000008168607
CETAT:CETATEXT000008168602
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024942977
1 décembre 2011
des effectifs devant être envisagée et la réputation de la société en pâtissant ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; que celui-ci est fondé sur un avis de la commission
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
bancaire et, d'autre part, saisi la commission des sanctions ; que, par une décision rendue le 10 janvier 2013 dont elle a ordonné la publication au registre de l'Autorité, la commission des sanctions
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309986
7 août 2008
, rue Denis Diderot La Clef de Saint-Pierre à Elancourt (78990) ; la SOCIETE TYCO HEALTHCARE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2006-281 du 14 décembre 2006 de la Commission
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489134.20241230
30 décembre 2024
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commission de la transparence a suffisamment motivé son avis.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450193.20211230
30 décembre 2021
162-17 est celle des médicaments délivrés en officine remboursables aux assurés sociaux, celle prévue au deuxième alinéa de cet article est celle des médicaments pris en charge ou remboursés par l'assurance
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409958
7 octobre 2020
B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à l'encontre de la société Novactifs
ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707
7 juillet 2022
tout projet de règle technique () ; ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007878814
16 juin 1995
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 avril 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale de Saône-et-Loire du
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008090289
12 juin 2002
implicites par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont rejeté sa demande tendant au retrait de la décision du 13 septembre 2000 par laquelle la commission
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127
27 janvier 2023
La société Crédit mutuel Arkéa demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit mutuel adoptée le 2 février
CETAT:CETATEXT000008012413
12 juin 1998
ministre de l'intérieur sur la demande qu'elle lui a adressée et tendant à l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1991, modifié par un arrêté du 26 juillet 1993, relatif à la composition de la commission
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663292
26 février 2014
Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale " ; que le dernier alinéa de l'article D. 242-6-1 du même code
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007985669
16 novembre 1998
public, et notamment son annexe I ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; Vu l'avis de la commission
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139323
21 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945
ECLI:FR:CECHR:2025:495223.20250326
26 mars 2025
sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 () ".
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