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326 résultats pour « "commissions de groupe" dans les assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528945

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

À cette fin, ainsi que l'énonce le quinzième considérant de celle-ci, ils sont groupés en quatre classes de produits, selon la vulnérabilité du corps humain et les risques potentiels découlant de leur

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168595

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

commission n'ont pas davantage à être mentionnés ; Considérant que la décision attaquée mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels la commission paritaire des publications et agences de

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168607

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

commission n'ont pas davantage à être mentionnés ; Considérant que la décision attaquée mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels la commission paritaire des publications et agences de

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168602

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

commission n'ont pas davantage à être mentionnés ; Considérant que la décision attaquée mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels la commission paritaire des publications et agences de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024942977

Admin. suprême

1 décembre 2011

1 décembre 2011

des effectifs devant être envisagée et la réputation de la société en pâtissant ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; que celui-ci est fondé sur un avis de la commission

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

bancaire et, d'autre part, saisi la commission des sanctions ; que, par une décision rendue le 10 janvier 2013 dont elle a ordonné la publication au registre de l'Autorité, la commission des sanctions

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

bancaire et, d'autre part, saisi la commission des sanctions ; que, par une décision rendue le 10 janvier 2013 dont elle a ordonné la publication au registre de l'Autorité, la commission des sanctions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309986

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

, rue Denis Diderot La Clef de Saint-Pierre à Elancourt (78990) ; la SOCIETE TYCO HEALTHCARE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2006-281 du 14 décembre 2006 de la Commission

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489134.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commission de la transparence a suffisamment motivé son avis.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450193.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

162-17 est celle des médicaments délivrés en officine remboursables aux assurés sociaux, celle prévue au deuxième alinéa de cet article est celle des médicaments pris en charge ou remboursés par l'assurance

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409958

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à l'encontre de la société Novactifs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

tout projet de règle technique () ; ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007878814

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 avril 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale de Saône-et-Loire du

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008090289

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

implicites par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont rejeté sa demande tendant au retrait de la décision du 13 septembre 2000 par laquelle la commission

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La société Crédit mutuel Arkéa demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit mutuel adoptée le 2 février

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012413

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

ministre de l'intérieur sur la demande qu'elle lui a adressée et tendant à l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1991, modifié par un arrêté du 26 juillet 1993, relatif à la composition de la commission

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663292

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale " ; que le dernier alinéa de l'article D. 242-6-1 du même code

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007985669

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

public, et notamment son annexe I ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; Vu l'avis de la commission

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139323

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495223.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 () ".

Source officielle

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