D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu le

" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : "La durée du travail

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 : " tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er al.

qui lui étaient soumis, a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

X... a travaillé sans personnel permanent, le service a retenu 2 000 heures de travail patronal ; que le vérificateur a appliqué à ces durées des valeurs moyennes, toutes taxes comprises, par heure, de

en fait ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.341-6 du code du travail : "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service

électrique et métallique et des industries qui s'y rattachent (U.I.M.M.), représentée par son président en exercice, domicilié ès qualité au siège de l'UIMM, ... (75854), la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des participations pour dépassement du coefficient d'occupation des sols auxquelles elle a été assujettie à raison des travaux

PORTAIS, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1951 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, 2°) de l'arrêté du

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 4 du décret n° 77-736 du 7 juillet 1977, publié au Journal Officiel du

dont il était saisi ; Sur la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire en date du 12 mars 1984 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - le code général des impôts

D'une part, les caisses de congés payés instituées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en application des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail sont des associations dépourvues

Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. / 3.

que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre