Il résulte des dispositions précitées qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il revenait à la branche, par voie d'accord collectif s'imposant à tout accord d'entreprise, de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.

organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut, conformément aux règles fixées aux articles ci-dessus, étendre par

à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts (). " seraient susceptibles de défendre des intérêts locaux dans l'examen des demandes, ne sont de nature à entacher par elles-mêmes les avis des commissions

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel

même de faciliter les négociations collectives ; qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; que la commission nationale de la négociation collective a bien rendu les deux

ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article L. 133-5 ; 3°) Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, mais seulement une ou

complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1995 et 26 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Saliha X..., demeurant .... 57, Résidence "Les Cyclamens", à Coudekerque-Branche

X... un enrichissement sans cause d'un montant supérieur à 5 000 F ; Mais considérant qu'aucun des deux moyens ainsi invoqués par la commune n'est de nature à donner une base légale au paiement exigé de

POUR SA BRANCHE PROFESSIONNELLE ET SUR CE QUE LE CENTRE NE REMPLIRAIT PAS CONVENABLEMENT SA MISSION D'INTERET GENERAL ; CONS. , D'UNE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27

FINANCIERE DE L'ERABLE a alors contesté, d'une part, le bien-fondé de la mise à sa charge des droits, majoration et intérêts de retard susmentionnés opérée par l'avis de mise en recouvrement du 10 avril

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

De deuxième part, en vertu des articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues

B...A..., le jugement du 5 février 2010 du tribunal administratif de Marseille et les arrêtés des 23 octobre et 30 novembre 2007 de son maire opposant à l'intéressé un refus de permis de construire une

Il réitère les moyens exposés dans la requête de la Confédération des petites et moyennes entreprises et soutient, en outre, que l'U2P ne peut se prévaloir des adhérents de l'IFEC dès lors que, d'une part

opérations en qualité d'adjoint de direction de 3ème classe, sur le poste de spécialiste en systèmes de paiement et infrastructures de marché, pour une période probatoire d'un an ; qu'à la suite de deux

-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux est susceptible de porter une atteinte grave et irréversible à leurs intérêts

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association dénommée Centre d'amélioration du logement (CAL) a formé, les 20 décembre 2001 et 9 avril 2002, deux réclamations tendant à

tiré du défaut de contreseing de ces deux ministres doit être écarté ; Considérant que le décret attaqué définit les titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers