. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

NAJIB, demeurant Derb Kssima n° 32 à Taroudant (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 août 1998 par laquelle le consul général de France

régional dans lequel ils avaient été titularisés par les arrêtés du 30 décembre 1983, dès lors que ces emplois avaient été créés par les dispositions statutaires annulées par le juge de l'excès de pouvoir

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que si la requête de M.

BORDEAUX ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

6, L. 8215 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'il organise le placement en rétention administrative de familles, y compris de mineurs, qu'il enferme la recevabilité

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

qu'aux termes de l'article 9 des statuts du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FO, le secrétaire général du syndicat "a tout pouvoir en matière d'administration

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A ; M.

du 10 novembre 2000 dispose que : il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sur le pourvoi : 3.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans la demande écrite enregistrée le 26 janvier 1993

Vu le pourvoi, enregistré le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

de l'intéressé lui-même dispensé du ministère d'avocat, de statuer sur la légalité de la décision prise au nom de l'ordre ; que, compte tenu de ces garanties, la circonstance que l'ordre refuse de désigner

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Sont également validées les décisions individuelles prises sur le fondement de ces délibérations et arrêtés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur

Ainsi, à la date à laquelle le juge a statué, le pourvoi remplissait la condition de recevabilité tenant à l'obligation de ministère d'avocat prévue par les dispositions de l'article R. 821-3 du code de

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juin 1994 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres par suite d'infirmités non imputables au service et l'a placé