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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467624.20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684108
27 avril 1979
DE TRANSPORT "LE CREN" POUR ACCEDER AU GARAGE DE CETTE SOCIETE ; QU'IL MOTIVE SA DEMANDE PAR LE DANGER QUE CONSTITUE SELON LUI LE PASSAGE REPETE DES VEHICULES DONT S'AGIT POUR LES AUTRES USAGERS DE LA
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008030189
21 juin 2002
X... et a estimé que les mensualités versées à une société pour l'acquisition de certains éléments d'actif ne pouvaient être admises en déduction des bénéfices ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772850
27 décembre 2019
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) Univer'sel a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610510
24 juin 2013
dans le département de l'Oise, lieu de son siège social, et non dans les départements où sont situés les établissements de la société Hertz France, était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490483.20241022
22 octobre 2024
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
En second lieu, la société soutenait en appel que le principe de nécessité de l'impôt, qui résulte de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, s'opposait à ce que la
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028636
19 juin 2002
droit au moyen tiré par le ministre de ce que la société ne remplissait pas la condition posée par le 2° du II de l'article 44 bis, faute de pouvoir prétendre au caractère amortissable suivant un mode
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
absorbante, d'une nouvelle société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007765907
20 janvier 1989
Flammarion à Marseille (13000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 octobre 1986 rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006548
11 juin 2007
le siège est 100, route de Versailles à Marly-le-Roi (78160) ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO SMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464041.20220811
11 août 2022
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
La société NPEI conclut, par la voie du pourvoi incident, à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions d'appel. Sur le pourvoi principal : 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502891.20250722
22 juillet 2025
Les pourvois de la société Protectim Security Group sont dirigés contre la même décision et présentent à juger des questions semblables.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618572
10 juin 1981
X ,DESIGNE PAR LES STATUTS COMME GERANT DE LA SOCIETE, A TRANSFERE SA RESIDENCE PRINCIPALE, EN OCTOBRE 1969, DANS LA MAISON DE MAITRE SISE SUR LE DOMAINE ; QU'IL AVAIT, AU PREALABLE, FAIT REALISER, EN
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447210.20211228
28 décembre 2021
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 21 décembre 2020, la société Hivory demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
ECLI:FR:CECHS:2021:447158.20211228
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 17 décembre 2020 et le 12 août 2021, la société Hivory
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007667311
12 mars 1980
UNE INDEMNISATION CALCULEE SUR LA BASE D'UNE VALEUR DE 60 000 F ATTRIBUEE AUX AVOIRS DE LA SOCIETE "DIRAL", SOUS RESERVE QUE LES INTERESSES PRODUISENT LE BAIL DONT CETTE SOCIETE ETAIT TITULAIRE, LA COMMISSION
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124447
23 juin 2014
à la charge de la société Groupement Charbonnier Montdiderien, à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande de substitution de base légale et de remettre à la charge de cette société les impositions
ECLI:FR:CECHS:2025:499330.20250313
13 mars 2025
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