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588 résultats pour « (sur le pourvoi principal) societe creee de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467624.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684108

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

DE TRANSPORT "LE CREN" POUR ACCEDER AU GARAGE DE CETTE SOCIETE ; QU'IL MOTIVE SA DEMANDE PAR LE DANGER QUE CONSTITUE SELON LUI LE PASSAGE REPETE DES VEHICULES DONT S'AGIT POUR LES AUTRES USAGERS DE LA

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008030189

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

X... et a estimé que les mensualités versées à une société pour l'acquisition de certains éléments d'actif ne pouvaient être admises en déduction des bénéfices ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772850

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) Univer'sel a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610510

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

dans le département de l'Oise, lieu de son siège social, et non dans les départements où sont situés les établissements de la société Hertz France, était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490483.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076452

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

En second lieu, la société soutenait en appel que le principe de nécessité de l'impôt, qui résulte de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, s'opposait à ce que la

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028636

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

droit au moyen tiré par le ministre de ce que la société ne remplissait pas la condition posée par le 2° du II de l'article 44 bis, faute de pouvoir prétendre au caractère amortissable suivant un mode

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724435

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

absorbante, d'une nouvelle société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765907

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Flammarion à Marseille (13000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 octobre 1986 rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006548

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

le siège est 100, route de Versailles à Marly-le-Roi (78160) ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO SMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464041.20220811

Admin. suprême

11 août 2022

11 août 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293453

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

La société NPEI conclut, par la voie du pourvoi incident, à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions d'appel. Sur le pourvoi principal : 2.

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502891.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les pourvois de la société Protectim Security Group sont dirigés contre la même décision et présentent à juger des questions semblables.

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618572

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

X ,DESIGNE PAR LES STATUTS COMME GERANT DE LA SOCIETE, A TRANSFERE SA RESIDENCE PRINCIPALE, EN OCTOBRE 1969, DANS LA MAISON DE MAITRE SISE SUR LE DOMAINE ; QU'IL AVAIT, AU PREALABLE, FAIT REALISER, EN

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447210.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 21 décembre 2020, la société Hivory demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447158.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 17 décembre 2020 et le 12 août 2021, la société Hivory

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007667311

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

UNE INDEMNISATION CALCULEE SUR LA BASE D'UNE VALEUR DE 60 000 F ATTRIBUEE AUX AVOIRS DE LA SOCIETE "DIRAL", SOUS RESERVE QUE LES INTERESSES PRODUISENT LE BAIL DONT CETTE SOCIETE ETAIT TITULAIRE, LA COMMISSION

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

à la charge de la société Groupement Charbonnier Montdiderien, à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande de substitution de base légale et de remettre à la charge de cette société les impositions

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499330.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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