Les pourvois de la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques sont dirigés contre deux versions de la même ordonnance du 4 juillet 2022.

Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence en premier

Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que le conseil général des Pyrénées-Orientales a été consulté dans les conditions prévues par les dispositions du I de l'article L. 3113-2 du code

En deuxième lieu, les dispositions précitées du c) du III de l'article L. 3113-2 imposent seulement au Premier ministre de comprendre entièrement dans le même canton les communes de moins de 3 500 habitants

En deuxième lieu, les dispositions précitées du c) du III de l'article L. 3113-2 imposent seulement au Premier ministre de comprendre entièrement dans le même canton les communes de moins de 3 500 habitants

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions législatives citées ci-dessus qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, à une nouvelle délimitation

et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; 10.

LIEU, QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'IL RESSORT D'UNE ETUDE FAITE A SA DEMANDE PAR UN CONSULTANT, A PARTIR DE COMPARAISONS STATISTIQUES, QUE LES PRIX D'ACHATS MOYENS DES LIVRAISONS QUI ONT EU LIEU

lieu, ses dispositions sont vagues et imprécises et, en second lieu, ses dispositions font courir le risque de verbalisations arbitraires.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à " France Expérimentation " qui n'a pas présenté d'observations.

Considérant que si le département soulève un moyen tiré de ce que l'article L. 3121-1 et le a) du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 191-

Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 397305, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 24 février et 23 mai 2016 et les 27 février et 19 octobre

." ; Considérant, en premier lieu, que le fait que le commissaire enquêteur n'ait pas porté sur son rapport la date à laquelle il l'a établi est par elle-même sans influence sur la régularité de l'enquête

A...soutient que la nouvelle délimitation des cantons aurait été opérée sur des critères qu'il estime arbitraires, il n'assortit pas ce moyen de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé. 8.

En ce qui concerne les autres moyens : 9.

cantons du département de la Haute-Garonne en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au Premier ministre de mentionner dans le décret les motifs retenus pour la création des nouveaux cantons ainsi

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre ne peut qu'être écarté. 7.

Comores comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle X... ; Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle risque, en cas de retour dans son pays d'origine, un emprisonnement arbitraire