L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

La déclaration d'utilité publique est prononcée conformément au chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'enquête précédant la déclaration d'utilité publique

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité

TAUPIER Y..., tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1990 par lequel le préfet de l'Ardèche a d'une part déclaré d'utilité publique le projet d'extension de l'école maternelle publique de

A...et autres ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

signée à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu la directive 92/43 (CEE) du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme

moyen tiré de l'incompatibilité entre la déclaration d'utilité publique et la plan d'occupation des sols : Considérant que le moyen tiré de l'incompatibilité entre la déclaration d'utilité publique attaquée

pour cause d'utilité publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'en vertu

pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 93-814 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégiée de la Sambre Avesnois ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible

publique l'expropriation de terrains pour la réalisation d'un lotissement artisanal par la commune de Château-Arnoux et déclarant cessibles les terrains objets de l'expropriation ; - annule lesdits arrêtés

D...soutiennent que les dispositions du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux termes desquelles "L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un

la procédure d'enquête, contrairement aux prescriptions du I de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce

litigieuse devait être prononcée par décret en Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'utilité publique est déclarée

; qu'aux termes de l'article L. 621-18 : L'autorité administrative peut toujours, en se conformant aux prescriptions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, poursuivre au nom de l'Etat

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique