Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Starlink Internet Services Limited : 2.L'association PRIARTEM a notamment pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, la défense de l'environnement

Vu 1°) sous le n° 133221, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE D'INTERET

Aux termes du I de l'article 1er du décret du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des

relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du décret du 22 décembre 1953, soit au 1er septembre 1999 et 1er septembre 2001 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 janvier 2007 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts

Considérant, en second lieu, que le décret qui rapporte pour fraude, sur le fondement de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ne porte, par lui-même, pas atteinte au droit de l'intéressé

de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'Autorité des marchés financiers, de retirer de son site internet la décision du 19 janvier 2006 ; 3°) de mettre à la charge

Le moyen tiré de ce que la demande d'extradition ne remplirait pas les conditions posés par les articles 1er et 12 de la convention européenne d'extradition doit, par suite, être écarté. 4.

des intérêts : Considérant que M.

la somme de 70 000 F avec les intérêts, ainsi que les indemnités prévues par les décrets des 22 juin 1972, 14 avril 1975 et 16 avril 1975, avec les intérêts ; °2 rejette la demande présentée par Mlle

Y... la somme de 805 000 F, qu'il estime excessive, en réparation du préjudice subi du fait d'un refus illégal de permis de construire, et a fixé au 18 octobre 1982 le point de départ des intérêts ; 2°

X... de cette absence d'intérêts en appliquant aux montants des avances consenties le taux moyen d'intérêt pratiqué par la Banque de France et a regardé les sommes ainsi déterminées comme des revenus de

de modifier en conséquence le montant de sa pension et en troisième lieu à ce qu'il soit enjoint à la caisse de lui verser, avec intérêts de droit, les sommes indûment non versées ; 2°) de mettre à la

A à compter du 1er juillet 2002 ; qu'en raison d'un délai de réflexion demandé par l'intéressé, la réintégration n'a pu être effective qu'au 1er février 2003 ; Considérant

: Considérant, en premier lieu, que les intéressés soutiennent que le Conseil d'Etat n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les principes généraux du droit et « l'article 34 de la Constitution de 1958

Sur le cadre juridique du litige : 2.

si l'intéressée remplissait la condition légale d'avoir conservé à la Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux, la cour administrative d'appel a pris simultanément en considération des

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de l'intéressé dirigée contre ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué ; 2.

X..., membre titulaire du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SA Papeteries Clergeau devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

A soulevait dans ses écritures de première instance le moyen tiré de la méconnaissance par cette disposition législative des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne