sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; 3°) prononce également la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; 3°) prononce également la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : ... 4.

a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 et du complément de majoration exceptionnelle de cet impôt mis à sa charge au titre de l'année 1975 ; 2°) le décharge de ces impositions et des pénalités

; Considérant que pour écarter le moyen relatif au bien-fondé de l'imposition, les juges d'appel ont omis de prendre en considération les pièces justificatives produites par M.

158,93 F ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'arrêté du 19 octobre

L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dispose que : " Sur demande du contribuable effectuée

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition restant en litige, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période au titre de laquelle l'imposition contestée

Sur la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2010 2.

et de la convention fiscale signée le 10 octobre 1995 entre la République française et le Royaume d'Espagne ; qu'elle a taxé d'office la société TMC INTER SL sur la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt

L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dispose que : " Sur demande du contribuable effectuée

pas lieu de statuer sur ses demandes en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1977, 1978 et 1979 et de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1982 ; 2°)

En premier lieu, aux termes du 2° du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % les

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; Considérant, en premier lieu,

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il résultait des termes mêmes de ces dispositions que la taxe foncière sur

lieu, que, la société n'étant pas imposée à raison de l'accomplissement d'actes médicaux, mais à raison de prestations de services qui sont au nombre de celles que l'article 256 du code général des impôts

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (

30 du traité instituant la Communauté européenne ; que, par suite, la cour n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de ce qu'au cas où un produit phytosanitaire importé bénéficiait d'une

1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE, PREVOIT QUE LES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RECLAMES A UN CONTRIBUABLE A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PEUVENT