X... et tendant : 1°) à l'annulation des instructions adressées le 26 mars 1984 par le ministre de l'intérieur au commissaire de la République des Pyrénées atlantiques ; 2°) à l'annulation et au sursis

TENDANT : 1.

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

c, attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : A- Double en sus de la durée effective pour le service accompli en opérations de guerre : 1°

Elle comprend notamment l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées et le directeur des ressources humaines de l'armement ou leur représentant ; Considérant que M.

en réplique, enregistrés les 18 juillet, 3 août, 12 septembre et 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Restitutions demande au Conseil d'Etat : 1°

armées relatives à l'engagement à rester en activité ; 2°) à défaut, d'enjoindre à la Première ministre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de rétablir

Considérant ce qui suit : 1.

d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement en application de l'article L. 312-3-1. / Les modalités d'application du présent article

Aux termes de l'article 30 du décret du 6 mai 1995 pris en application de ces dispositions : peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5ème, 7ème et

J P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 230944 du 30 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2018, la ministre des armées conclut, d'une part, à l'irrecevabilité des conclusions d'appel tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des armées et

C, A, D, et E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application

Aux termes du c du 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 précité : " Les officiers des armes de l'armée de terre sont recrutés : / 1° Soit après une formation initiale parmi : / () c) Les élèves

Vu 1°), sous le n°223577, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juillet 2000 et le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

X..., qui a été promu capitaine dans le corps des officiers techniciens des armes de l'armée de terre à compter du 1er août 1981, puis admis dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre à

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments

X est recevable et fondé à demander l'annulation de la décision du 17 décembre 1999 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des armes de l'armée de terre pour le grade de commandant pour