: En ce qui concerne la compétence : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

d'utilité publique : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans le cas où la déclaration d'utilité publique est demandée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1987 et 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... et Mme Z...,

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 octobre 2017, le syndicat secondaire Le Signal reprend les conclusions de son pourvoi et les mêmes moyens.

; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

cause d'utilité publique : "Le préfet désigne le ou les lieux publics où un dossier et un registre sont tenus à la disposition du public ; ces lieux sont habituellement la mairie de la ou des communes

publique la réalisation de la déviation de Flers ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu

pour cause d'utilité publique, le président de la commission d'enquête peut demander au maître de l'ouvrage de communiquer les documents existants qu'il juge utiles à la bonne information du public ;

par lequel le préfet de la Loire a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Villars (Loire) d'immeubles sis dans le périmètre de la "ZAC des Abéalures" et l'a condamnée à verser à la

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice Y..., demeurant à Biert Massat (09320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

publique de la construction d'un ouvrage public est prononcée au nom de l'Etat ; que dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la déclaration d'utilité publique de la déviation

publique du projet pour annuler l'arrêté du 26 août 1988 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique cette opération ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

pour cause d'utilité publique ; Considérant que la détermination des jours et heures de mise à la disposition du public du dossier d'enquête, décidée par le préfet sur le fondement du 3° de l'article

./ Celle-ci est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14, soit R. 11-14 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique./ L'arrêté

Z..., demeurant ... ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes

une mesure d'instruction supplémentaire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article R.11-3 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Muret-Roques de l'autoroute A 64, "la Pyrénéenne", de la

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique