JUILLET 1953 ; LES DECRETS DU 29 DECEMBRE 1960 ET 12 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13

MARC TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 JUILLET 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE LA PENSION ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972

Société "BARRY, ROGLIANO, SALLES" Affrètements , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1996 et 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'Intérêt Economique

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE - RETRAIT DE L'AGRÉMENT D'UNE SOCIÉTÉ DE GESTION DE PORTEFEUILLE - MOTIF - LÉGALITÉ - ABSENCE

.* ABSENCE - ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30-12-1967 N'AYANT PAS RENDU CADUC LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13-9-1961.

.* ATTESTATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE [ QUATRIEME ALINEA DE L' ARTICLE 20 DU DECRET DU 13-9-1961 ].

par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une période de trois ans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13

. - | PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ]. | - PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le capitaine X..., placé en position de disponibilité sur sa demande par arrêté du 13 mars 1970, a été réintégré dans les cadres de l'armée active à compter

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 ; Vu la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 ; Vu le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, à compter du 15 septembre 1986, et d'ailleurs sur sa demande, mise à la disposition du département d'Eure-et-Loir dans les conditions prévues par le décret susvisé du 8 octobre 1985 ; que l'article 13

cassation contre l'arrêt du 17 novembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 6 et 13

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une " note verbale " du 13 juillet 2004, l'ambassadeur d'Italie en France a informé le ministre des affaires étrangères que les bureaux à l'étranger

Z..., 4ème adjoint, de délégation de signature ; que, si en vertu des dispositions de l'article L.122-13 du code des communes : "en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement

les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale ont refusé, d'une part, de prendre les mesures réglementaires prévues par l'article 12 de la loi du 13

X... a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ne saurait donc soutenir que la procédure suivie a méconnu l'article 13 de la convention