. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes en contestation des actes de poursuite effectués

leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle relatifs aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2°

Sur la régularité de la procédure d'adoption de la délibération attaquée : 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 1994 et 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Au sein de la partie règlementaire du code, cette même section 2 comprend notamment une sous-section 2, intitulée " Procédure de règlement amiable ", composée des articles R. 1142-13 à R. 1142-18, et une

Marseille a rejeté la demande de la Kuwaiti French Bank tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1993 par laquelle la chambre régionale des comptes a considéré que le paiement de la somme de 2

l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, d'autre part, à la décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine de demander l'inscription d'une hypothèque

A...B..., demeurant connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyenet M. D...B..., demeurant...; M.

F demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu, 2° sous le n° 338225, la

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

RJ1] - 2) NOTION DE RÈGLES APPLICABLES - FACULTÉ D'OPPOSER UN SURSIS À STATUER - INCLUSION - CONSÉQUENCE [RJ2].

Roger A... soit déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal de cette commune ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; 3°) constate l'inéligibilité de M.

DE L'ETOILE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE DE L'ETOILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2

. ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2003 par laquelle

connaître sa demande tendant à ce que le tribunal prononce des sanctions contre un huissier de justice et contre le président de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Savoie ; 2°

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Commission de régulation de l'énergie : 2.

administratif de Fort-de-France avait suffisamment motivé son jugement ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cet arrêt doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 2

suspension de l'exécution 1°) de l'article du rôle d'impôt sur le revenu de l'année 1995 ainsi que des prélèvements sociaux, et de la décision du 20 décembre 2001 d'admission partielle de sa réclamation, 2°