Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la Chambre nationale de discipline des architectes.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait

construire a fait appel, pour établir le projet architectural faisant lobjet de la demande de permis, à un architecte ; qu'aux termes de l'article 2 "sont considérées comme architectes pour l'application

a jugé qu'il n'y avait lieu à statuer sur sa demande dirigée contre les décisions ayant attribué le diplôme d'architecte à MM.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Briand construction Sasu.

ARTICLE 2 - L'EXPERT Z... NOTAMMENT POUR MISSION D'EVALUER LE COUT, EN 1972, DE LA FOURNITURE D'UN CARRELAGE POSE SUIVANT LES REGLES DE L'ART.

enregistrée le 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2

architectes en date du 13 avril 1981 ainsi que la décision implicite de rejet par le ministre de l'environnement et du cadre de vie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 11 janvier 1965

de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, °2 annule pour excès de pouvoir sa

L'ORDRE DES ARCHITECTES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, QUAND AUX QUESTIONS INTERESSANT CETTE PROFESSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

X... qualifié au sens de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) de déclarer qu'il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes

en qualité d'agréé en architecture, sur le fondement de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

) de rejeter la demande de la société civile professionnelle d'architecture et d'urbanisme X... et Fahmy ; 3°) de condamner ladite société civile professionnelle d'architecture et d'urbanisme X... et Fahmy

ROGER Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A ...

octobre 1980 et 15 février 1981 ; 2°/ annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n° 78-265 du 8 mars 1978 fixant

ET CLEMENT, ARCHITECTES A L'INDEMNISER DE L'INTEGRALITE DES DOMMAGES SUBIS ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE ET LES ARCHITECTES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LUI VERSER LA SOMME DE 1.042.037,82 F AVEC INTERETS

1er : Les articles 2 et 3 de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des architectes du 6 février 1990 sont annulés.