Duval à Paris (75015), représenté par son président ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-348 du 31

travaux tendant à l'aménagement, l'amélioration ou l'agrandissement de bâtiments existants doivent être regardés comme figurant au nombre des travaux visés par les dispositions précitées de l'article 31

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X...

TENDAIT A LA REVISION DU MODE DE CALCUL DE SON TRAITEMENT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

QUI S'ELEVE A LA SOMME DE 2â719,07 F LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

formé par le centre hospitalier de Saumur devant la cour administrative d'appel de Nantes et de condamner le centre hospitalier de Saumur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Etablissements publics administratifs - Office national

CETAT33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Droit de grève - Loi du 31 juillet 1963 - Préavis - Régularité du préavis - Préavis d'une grève nationale déposé auprès du seul

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Lettre de l'assureur

. - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES POSTERIEUREMENT A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME [ART. 10 DU DECRET 1466 DU 31-12-1958].* POUVOIR DES MODIFICATIONS DU PREFET - ETENDUE.

révision de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi 49-1097 du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 68-689 du 31

. - | PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ]. | - PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES

MALADIE DE LA REGION PARISIENNE UNE SOMME DE 32.572,13 F; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE; VU LES LOIS DES 10 AVRIL 1867 ET 28 MARS 1882; VU LA LOI DU 31

de Marseille en date des 7 août 1991 et 12 octobre 1992 et a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31

REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA BARRE-DES-MONTS VENDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE

excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

exploitation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 048,98 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31