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FIGURANT DANS SES MEMOIRES OU FACTURES TANT AU TITRE DE LA FOURNITURE DES APPAREILS QU'AU TITRE DE LEUR INSTALLATION DOIT, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETRE ATTENUE DE LA REFACTION DE 40

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Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1983, fixant les dispositions

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1982 du ministre du travail et de la participation refusant de lui accorder la majoration de traitement de 40

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour une vente au lycée technique de Roubaix effectuée en 1995, a ramené le taux de la pénalité appliquée à ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 40

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