Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

Considérant ce qui suit : 1.

I afin qu'il termine sa période de stage comme il le demande, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 6.

France ont arrêté au 30 mars 1998 la liste nationale des équivalents thérapeutiques ayant la même dénomination commune internationale, établie en application de l'article 3-6 de l'avenant n° 1 à la convention

I...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. E...est rejetée.

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 432065, par une requête, enregistrée le 28 juin 2019 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, Mme E I demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

I...et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; 1.

; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les délibérations en date du 10 octobre 2001 du groupe I du conseil national des universités lui refusant son inscription sur les listes de qualification

du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue () ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur () ; / c) Du

B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 25 juin 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de

K I, Mme O I, Mme M I et M.

Vu 1°), sous le n° 144113, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1993, présentée pour le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE, représenté par son président

Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

requête, enregistrée le 14 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°

Article 4 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à Mme I...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 5: Le surplus des conclusions de la requête de Mme I...est rejeté

aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et

Le schéma approuvé constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au I de l'article L. 212-5-1. / II. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, résultant du I de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de