l'université de Savoie à lui payer 14 heures supplémentaires effectuées au cours de l'année universitaire 2005-2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 et notamment son article 64

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - méconnu le champ d'application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en jugeant ce dernier susceptible de s'appliquer à des opérations

1984 augmentées de la majoration de retard de 10 % et des frais de poursuites et déclarant également irrecevable par le même arrêt la demande de la requérante tendant à la restitution d'une somme de 64

Par un courrier du 21 avril 2015, le directeur de la CNRACL a adressé à Mme A...un avis de reversement de la somme de 64 146,28 euros.

B... la décharge des pénalités résultant de la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, réformé le jugement du tribunal en ce qu'il avait de contraire et rejeté

Vu 1°) sous le n° 64 653 la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'AUZEVILLE-TOLOSANE (Haute-Garonne), représentée par son

Z..., ainsi cadastrées : section A n° 49, 102, 91, 122, 123, 124, 99, 69, 95, 125 et 373 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966

décédé le 24 août 2002 ; que par une décision du 10 mai 2005, le ministre de la défense a rejeté cette demande au motif que les conditions d'antériorité du mariage posées par les termes de l'article L. 64

comme il a été soutenu dans un mémoire distinct demandant au Conseil d'Etat de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, que s'il était jugé que l'article L. 64

convention de concession de la société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation des sections Bayonne-Orthez Ouest et Mont-Soumonlan de l'autoroute A 64

D'ANCIENNETE POUR CAMPAGNE DE GUERRE ET SERVICES DE RESISTANCE ; VU LE DECRET N° 50-699 DU 19 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-1141 DU 1ER OCTOBRE 1959 ; LE DECRET N° 64

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du décret du 10 novembre 1976 déclarant d'utilité publique la construction de la section Mont-Pau de l'autoroute A 64 prorogé par décret du

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE MAIRE "PEUT DELEGUER PAR ARRETE UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS DE SES ADJOINTS ET EN L'ABSENCE OU EN CAS D'EMPECHEMENT

LA MEME DISPOSITION, APRES AVOIR ENTENDU, "A LEUR DEMANDE, LES JEUNES GENS INTERESSES AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LEUR REPRESENTANT LEGAL OU LE MAIRE DE LEUR COMMUNE OU SON DELEGUE", QUE L'ARTICLE R. 64

Considérant qu'aux termes de l'article R. 46, premier alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64

Considérant qu'aux termes de l'article R. 46, premier alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64

élections municipales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001, dans la commune de La Condamine Châtelard, le bureau de vote a enregistré 125 bulletins exprimés et fixé la majorité absolue des suffrages à 64

code général des impôts ; que l'administration fiscale a, dans le cadre d'un contrôle sur pièces concernant M. et Mme A, mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64