A... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1154 ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération

prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme dont l'exigibilité auprès des bénéficiaires d'autorisations de construire est prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-12 du même code ; qu'ainsi,

L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code./ 2.

qui provenant de placements obligatoires, effectués au titre des dispositions du 7° de l'article R. 332-2 du code des assurances, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés et ceux qui provenant

L. 761-1 du code de justice administrative.

des propriétaires n'est pas nécessaire ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement , la décision de classement en réserve naturelle "(.) est prononcée par

ses articles 311-1 à 3 et 334-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 29 mai 1989 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'opposition formée par Mmes X..., Z... et Y... est admise.

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ;

R. 513-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 18 mars 2016 : " Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 du présent code peuvent bénéficier de la mention

ajoutée telle que définie par le 4 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 octobre 1985 est annulé.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, devenu le code des postes et communications électroniques

Il résulte de ces dispositions qu'une convention de projet urbain partenarial peut être conclue dès lors que les conditions définies au I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme sont remplies.

-H..., son cousin, ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret par la présente requête. 4. Si M.

Aux termes de l'article L. 313-18 du même code : " La fermeture définitive du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1. / Cette

des marchés ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après