13 DU DECRET DU 5 MAI 1951 ; VU LA LOI N 50-772 DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET N 51-511 DU 5 MAI 1951 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, NOTAMMENT

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite et comme le soutient M.

de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67- 600 du 23 juillet 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X..., tendant à l'annulation de l'arrêté de mutation en date du 23 juillet 1990 en tant que l'article 2 dudit arrêté a fixé les conditions financières de son changement de résidence vers la métropole,

L. 512-3 et R. 512-2 et R. 512-3 du code de la sécurité sociale () ".

Article 3 : L'Etat versera à M. Said A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues

L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale "Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations

, en vertu de l'article 371-1 du code civil, de l'autorité parentale.

chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2.

L. 512-6-1 du code de l'environnement, la qualité d'exploitant d'une installation relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sans

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième aliéna de l'article L. 511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982 :