19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte fictif - Constitution de S.C.I. fictive - Cas des associés minoritaires

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Compétence - Bénéfices distribués par les sociétés - Appréciation du caractère normal du prix de la cession d'un terrain consentie à un associé.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 31 juillet 1920 : "aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres

DEROULEES LES 11 ET 12 DECEMBRE 1974 A L'UNIVERSITE DE NANCY II ONT ETE PERTURBEES PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS ET DES APPELS A VOTER PAR HAUT-PARLEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DU SCRUTIN ; QUE CET ABUS

distributeurs de gaz au détriment des distributeurs de fioul et méconnaîtrait ainsi les règles de concurrence rappelées par l'article 25 de la directive du 26 juin 2003, notamment la prohibition des abus

permanents de la commune pour lesquels le prix de l'eau est de 1,90 F par m3 pour une quantité annuelle consommée de 0 à 100 m3, de 5 F entre 100 et 200 m3 et de 11 F au-delà de 200 m3 et les "autres abonnés

dispositions précitées de l'article L. 240 du code électoral qui ne régissent que la campagne officielle ; qu'eu égard au contenu de ces documents et à leur diffusion, il ne peut être regardé comme un abus

qui exploitait en vertu d'une décision n° 90-910 du 21 décembre 1990 dudit conseil, un service radiophonique de catégorie C dans les zones de Dijon, Châlon, Mâcon, Le Creusot et Lons-le-Saunier, à s'abonner

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'ouverture en temps inopportun de deux vannes une quantité importante d'eau salée

technologie II à l'Université Claude X... de Lyon en date du 6 juillet 1984 le chargeant d'un enseignement optionnel d'informatique et, d'autre part, d'une décision du directeur lui interdisant d'utiliser la salle

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

d'attente de l'unité sanitaire sont, en dépit d'une rénovation, sales et mal entretenues ; - le déplacement aux toilettes des personnes installées en salle d'attente n'est pas assuré de manière satisfaisante

Paris a déduit de ces divers éléments que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve lui incombant, du fait qu'elle s'était abstenue de prendre l'avis du comité consultatif des abus

La cour administrative d'appel de Nancy a jugé que l'administration avait établi l'existence d'un abus de droit mais n'avait pas justifié l'application à M.

X... de la salle où il composait, conformément aux pouvoirs que le jury tenait des dispositions de l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié, et à la nullité de l'examen qui s'ensuivait ; que le

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

excessive à son dirigeant, qu'enfin en accordant puis en annulant cette prime la société avait agi dans le seul but d'éluder ou de retarder la paiement de l'impôt sur les sociétés et avait ainsi commis un abus

fait appel du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré que le b) de l'article 12 de ce règlement est entaché d'illégalité en ce qu'il prévoit que le client abonné