et de l'énergie CGT, de la fédération chimie énergie CFDT, de la fédération de l'énergie et des mines FO et de la fédération CFE-CGC Energies ; 1.

de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Mary X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant, après avoir résumé les allégations

X fait valoir qu'il réside depuis 1986 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que par

jamais depuis son entrée en 1989 en France quitté le territoire français où il travaille et paye ses impôts, qu'il est marié depuis 1994 à une ressortissante sénégalaise et a eu de ce mariage un enfant mineur

en France de l'intéressée et en l'absence de tout élément s'opposant à ce que M. et Mme Y..., qui font tous les deux l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, emmènent avec eux leur enfant mineur

X... ne justifie d'aucune impossibilité d'emmener ses 3 enfants mineurs avec elle ; que par suite, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

activité professionnelle, soutient que les chambres de service dépendant dudit appartement servent au dépôt de ses archives et ont donc un usage professionnel, il n'apporte pas, à l'appui de cette allégation

X fait valoir qu'il vit en France en compagnie de son épouse, de ses enfants mineurs, dont un est né en France en 2002, et de membres de sa famille résidant régulièrement en France ou possédant la nationalité

X... qui, selon ses déclarations, est entré en France en 1986 alors qu'il était mineur, s'est maintenu depuis cette date sur le territoire français sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement

la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre ; - la décision de refus de modifier le lieu de son assignation à résidence porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

ni la communication de ce document, ni l'obtention d'un passeport de la part des autorités consulaires ; que le refus de délivrance d'un passeport à un citoyen français porte atteinte à la liberté d'aller

Y n'apporte aucune précision ni aucun élément au soutien de ses allégations relatives à la filiation de l'enfant dont il indique être le père, aux soins qu'il lui assurerait, et aux liens qu'il entretiendrait

M..., à l'appui de ses allégations selon lesquelles des électeurs auraient été victimes de pressions de la part de la municipalité sortante, a produit un témoignage d'un candidat qui aurait fait l'objet

X... n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles les évaluations faites par l'expert seraient entachées d'inexactitude ; Sur les frais d'expertise exposés en première

ladite notification de redressement, l'inspecteur a fait savoir à la société "DELATTRE et compagnie", d'une part, que des éléments antérieurement recueillis par l'administration, il ressortait une minoration

UNE SOMME DE 33.825 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET DE TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DES TIRS DE MINE INTERVENUS A PROXIMITE DE SON DOMICILE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE RECHERCHER SI

.) : / 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant

Ainsi et contrairement aux allégations de M.

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

nombre des textes diplomatiques ayant été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution ; Considérant que la circonstance que les enfants de l'intéressé étaient, en tant que mineurs