FIOM à indemniser le FROM-Bretagne pour une somme de 739 208,64 F avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à raison de réductions de prix consenties par le FROM-Bretagne pour des ventes

tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire de 15 % sur cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, pour l'année 1983, au titre des plus-values réalisées lors de la cession de certains de ses immeubles par la

A, qui souffrait d'une sinusite avec otite hyperalgique, avait consulté le médecin indiqué par son club employeur, qu'il venait de rejoindre, et que celui-ci, informé de son statut de sportif professionnel

A était associé et déclarée par ce dernier au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour l'année 1990 correspondait à la part qui lui revenait du résultat de cette SCI de construction-vente lors

conséquence l'obligation pour l'université de créer une filière DEUG et d'accueillir des bacheliers sans sélection qualitative, ces derniers se trouveraient dans une situation précaire si, en cours d'année

; que le prétendu déficit du compte bancaire de la société doit être regardé comme un incident momentané et que le chiffre d'affaires de la société est constant à hauteur d'un million d'euros chaque année

Y..., alors que ce véhicule venait de croiser une automobile particulière en stationnement à proximité d'une fontaine, à l'endroit le plus étroit du parcours ; que, pour établir la responsabilité de la

devant le tribunal administratif de Poitiers ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 21 mai 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année

mois d'octobre 1998 par la commune du Lorrain, comme agent spécialisé des écoles maternelles, puis comme coordinatrice périscolaire, par contrats successifs d'une durée de trois mois, dont le dernier venait

Elle est également délivrée de plein droit au conjoint de cet étranger et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 lorsque

installations classées, la circonstance que l'autorisation a été sollicitée à titre de régularisation de l'extension d'une installation connue de l'administration et en fonctionnement depuis plusieurs années

Matériels électriques ascenseurs (SA MEA) a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, notamment des rapports rédigés par sa hiérarchie au début de l'année 2021, que M.

SEILLERY a exploité une entreprise de transport routier entre 1975 et 2001 ; que M. et Mme A avaient donné à bail, le 17 avril 2001, pour une durée de neuf années, à la société Anjou Froid Logistique,

1993 et 1994 ainsi que des pénalités correspondantes ; Sur la domiciliation fiscale au titre de l'année 1993 : 2.

A... qui venait de sa droite et circulait sur le chemin départemental 7, au lieu-dit "carrefour des Farges" situé sur le territoire de la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE ; que la disposition particulière

administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie, d'une part, au titre des années