CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

93 287 résultats pour « Aref »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007763970

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Colette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle

Page 8 sur 4665

← PrécédentSuivant →
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198456

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant que l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de ces dispositions, peut utilement être invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'arrêté de consignation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719129

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

A... dirigées contre un arrêté de cessibilité le concernant et annulé, sur la demande de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743274

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007746808

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007746907

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769728

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007749867

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758932

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

l'article L. 32 du code qui prévoit une telle dispense en faveur des jeunes gens "dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007778740

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779765

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007780624

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007781820

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773123

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007773370

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774869

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007776926

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007776953

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007681212

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

X... ; qu'en admettant même que le plan de situation annexé à cet arrêté n'ait été connu qu'en 1979, le requérant ne conteste pas que ledit arrêté était devenu définitif à son égard au plus tard le 10

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686418

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE D'EXPULSION PRECITE ;

Source officielle