D C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code dispose, notamment, que le mandataire financier désigné par le candidat est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou

; Vu le code électoral, notamment son article L. 118-3 ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A FAIRE CONNAITRE, DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE NOM DES PERSONNES QUI AVAIENT BENEFICIE DE LA DISTRIBUTION DE CES SOMMES ; QUE CETTE LETTRE FAISAIT UNE REFERENCE EXPLICITE A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

décision, en application de l'article L. 52-15 de ce code.

de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts / II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 qui modifie l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif aux taux des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie

prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

Toutefois, l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour M.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

L. 511-1 et L. 110-1 du code de l'environnement n'est pas fondé ; Sur l'article 12 du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret attaqué, en tant qu'il modifie

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11